Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente — Graal Compagnie
Dernière mise à jour : 13/05/2026
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
« Fabien BARDEAU EI » et « Alexandre CORBY EI », sous leur nom commercial « Graal Compagnie », ci-après désignés « le Vendeur », proposent des prestations de production audiovisuelle, création de contenus vidéo, photographie, motion design, captation, prestations drone, création web et prestations associées telles que définies dans le devis accepté par le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Vendeur, que le client soit un particulier (B2C) ou un professionnel (B2B). Elles définissent les droits et obligations de chaque partie et annulent toute condition contraire proposée par le client, sauf accord écrit du Vendeur.
2. COMMANDE ET ACCEPTATION
Les présentes CGV sont consultables à l’adresse :
Toute prise de contact, signature de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente (CPV).
Les CGV et CPV prévalent sur toute clause contraire émanant du client.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis ou du bon de commande par le client et validation par le vendeur.
Pour les particuliers (B2C), un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a déjà été exécutée avec l’accord du client.
En cas de rétractation, le client doit en informer le vendeur par écrit. Les sommes versées seront remboursées sous 14 jours, déduction faite des frais déjà engagés.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- respecter les délais de validation ;
- garantir disposer des droits sur les contenus fournis ;
- ne pas utiliser les fichiers sources ou rushes sans autorisation écrite.
En cas de manquement, le vendeur pourra suspendre la prestation ou facturer les surcoûts engendrés.
4. RESPONSABLE DE PROJET
Le client désigne un interlocuteur unique habilité à transmettre les instructions et valider les étapes du projet.
5. FORMATION – INTERVENTION VIDÉO
Les dates et horaires sont validés préalablement. Toute modification doit être demandée par écrit au moins 48 heures avant l’intervention.
6. SOUS-TRAITANCE
Le vendeur peut faire appel à des prestataires externes ou sous-traitants tout en conservant la responsabilité de la coordination globale du projet.
7. VOIX-OFF
La prestation de voix-off peut être réalisée par un comédien externe. Toute modification du texte après enregistrement pourra entraîner une facturation complémentaire.
8. PRESTATION DRONE
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le vendeur est autorisé à effectuer des prestations drone dans les catégories ouvertes autorisées.
Le vendeur pourra faire appel à un télépilote extérieur certifié si nécessaire.
En cas d’impossibilité liée à :
- la météo ;
- la sécurité ;
- la réglementation aérienne ;
- les autorisations administratives ;
le client ne pourra invoquer une inexécution du contrat.
En cas de report impossible, l’acompte versé restera acquis au vendeur.
9. PRÉPARATION DES PROJETS
Une note d’intention, un scénario ou un découpage technique peut être exigé avant tournage.
Ces éléments servent de base contractuelle à la production.
10. EXÉCUTION DE LA PRODUCTION
10.1 Modalités générales
Le vendeur supervise l’ensemble de la production.
Le client fournit les accès, autorisations et documents nécessaires.
Le client atteste disposer d’une assurance responsabilité civile.
10.2 Hébergement
Au-delà de 100 km de Laxou, des frais d’hébergement peuvent être facturés à partir de 100 € par nuit et par personne.
10.3 Déplacements
Les déplacements sont facturés selon :
- un forfait minimum de 60 € ;
- ou 0,60 € par kilomètre parcouru.
10.4 Repas
Si les repas ne sont pas prévus par le client :
- 30 € par repas et par personne ;
- base maximale de 3 repas par jour.
10.5 Durées
- Une demi-journée correspond à maximum 4 heures de tournage.
- Une journée correspond à maximum 8 heures de tournage.
- Deux demi-journées ne remplacent pas une journée complète.
Le montage/démontage du matériel est inclus dans le temps de tournage.
11. ANNULATION DU PROJET
Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 48 heures avant le début de la prestation.
- annulation le jour même : indemnisation pouvant atteindre 50 % du montant total ;
- annulation 24h avant : indemnisation de 20 %.
L’acompte reste acquis au vendeur sauf faute imputable au vendeur.
Pour les consommateurs, le droit légal de rétractation reste applicable.
12. ANNULATION OU REPORT D’UNE DATE
12.1 Formations et interventions
- annulation le jour même : prestation intégralement facturée ;
- annulation 24h avant : indemnisation de 50 %.
12.2 Tournages
Toute annulation doit être signalée au moins 5 jours ouvrables avant la prestation.
Pénalités possibles :
- jour même : 300 € ;
- moins de 3 jours : 200 € ;
- moins de 5 jours : 100 €.
Ces pénalités ne s’appliquent pas lorsqu’elles seraient manifestement disproportionnées pour un client consommateur.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.
Ce droit ne peut être exercé lorsque la prestation a été totalement exécutée avant la fin du délai avec accord préalable du client.
14. PRÉSENTATION DES VERSIONS
Les versions peuvent être transmises :
- par rendez-vous ;
- via lien privé ;
- par serveur de transfert ;
- par remise physique.
15. MODIFICATION DES PROJETS « VIDÉO D’ENTREPRISE »
15.1 Première liste
Le client transmet une liste complète des modifications souhaitées après réception de la première version.
15.2 Deuxième liste
Une seconde vague de modifications peut être demandée.
15.3 Délais
Les modifications incluses doivent être demandées sous 30 jours.
Au-delà :
- 40 € / heure ;
- minimum forfaitaire de 120 €.
15.4 Hors scénario
Toute demande hors scénario initial peut être facturée :
- 40 € / heure ;
- minimum 120 €.
15.5 Versions supplémentaires
Les demandes supplémentaires sont facturées :
- 40 € / heure ;
- minimum 120 €.
16. MODIFICATION « FILM DE MARIAGE » / « SPECTACLE »
Après livraison :
- 40 € / heure ;
- minimum forfaitaire de 200 €.
17. VALIDATION — VIDÉO D’ENTREPRISE
Le client dispose de 10 jours ouvrables après réception pour demander des modifications.
Passé ce délai, le projet est considéré comme validé.
18. VALIDATION — MARIAGE / SPECTACLE
Le client dispose également de 10 jours ouvrables pour signaler des modifications.
Au-delà, aucune modification ne pourra être exigée.
19. PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Les prix sont détaillés dans le devis signé portant la mention « Bon pour accord ».
20. LIVRAISON
Le vendeur choisit librement les modalités de livraison :
- remise en mains propres ;
- plateforme de transfert ;
- serveur privé ;
- envoi postal.
Les frais éventuels apparaissent sur le devis ou la facture.
21. DÉLAIS DE TRAITEMENT
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Leur dépassement ne peut entraîner annulation ou indemnisation sauf accord écrit.
22. MODALITÉS DE PAIEMENT
22.1 Conditions générales
Un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé.
Le solde est payable :
- à la livraison ;
- ou à la présentation de la première version.
Paiement sous 30 jours maximum après facturation.
22.2 Clients particuliers
Tout retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur.
22.3 Clients professionnels
Les pénalités de retard sont calculées selon :
- taux BCE + 10 points ;
- indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
23. SUPPLÉMENTS
Toute prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable écrit.
24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
24.1 Œuvres finales
Le client obtient les droits d’exploitation prévus au contrat.
24.2 Rushes et fichiers sources
Les rushes, projets, fichiers sources et éléments non livrés restent la propriété exclusive du vendeur.
24.3 Garanties
Le client garantit disposer des droits sur tous les contenus transmis.
25. UTILISATION DES FILMS DE MARIAGE
Les films de mariage sont réservés à un usage privé et familial.
Toute exploitation commerciale est interdite.
26. DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf refus écrit du client, le vendeur peut utiliser les réalisations comme références commerciales et portfolio.
27. CONSERVATION DES FICHIERS
- fichiers finaux : 24 mois ;
- rushes : 12 mois ;
- fichiers projets : 3 mois.
Une conservation prolongée peut être proposée sur devis.
28. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Finalités :
- exécution du contrat ;
- facturation ;
- relation commerciale.
Pour exercer ses droits :
29. GARANTIES
Le vendeur garantit la conformité de la prestation au cahier des charges validé.
Le client dispose de 30 jours pour signaler une non-conformité.
La responsabilité financière du vendeur est limitée au montant de la prestation concernée.
30. RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
31. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Le client s’interdit de solliciter les collaborateurs ou prestataires du vendeur pendant 12 mois après la fin du contrat.
32. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.
33. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, les obligations sont suspendues en cas de force majeure.
34. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur est limitée :
- aux dommages directs ;
- au montant payé pour la prestation.
Les dommages indirects sont exclus sauf faute lourde.
35. RÉSOLUTION DES CONFLITS ET LOI APPLICABLE
Tribunal compétent
Tribunal de commerce de Nancy.
Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
36. MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles versions entreront en vigueur 30 jours après leur publication.